Maison

📌 En bref — l’essentiel à retenir Vendre une maison avec une cheminée non conforme est parfaitement légal en France, à une condition : la déclarer noir sur blanc dans l’acte. Le silence du vendeur ouvre la porte à une action en vice caché (articles 1641 à 1648 du Code civil), avec décote, dommages-intérêts ou

📌 En bref : l’essentiel à retenir Vos parents ont le droit de vendre leur maison à votre frère, mais cette opération peut être contestée si elle masque une donation déguisée. Le prix doit refléter la valeur réelle du marché — un prix bradé expose la vente à une requalification fiscale et juridique. Si vos