Vendre une maison avec une cheminée non conforme : ce que vous risquez
📌 En bref — l’essentiel à retenir Vendre une maison avec une cheminée non conforme est parfaitement légal en France, à une condition : la déclarer noir sur blanc dans l’acte. Le silence du vendeur ouvre la porte à une action en vice caché (articles 1641 à 1648 du Code civil), avec décote, dommages-intérêts ou […]
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